Mails personnels au travail : une cause de licenciement ?

LE CAS.

Devant le Conseil des Prudhommes d’Angers le 30/01/09. Une assistante de gestion a été licenciée au motif que la salariée avait adressé, depuis son poste de travail, 156 mails en 2 mois. Motif : « Utilisation abusive d’internet sur son lieu de travail ». Selon l’avocat de la salariée, il s’agissait d’une « conversation normale entre une fille et sa mère qui ne portait pas atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise ». « Ce dossier met en avant le problème grave de l’immixtion des employeurs dans la vie privée de leurs salariés ». L’employeur a expliqué qu’il avait découvert cette correspondance en recherchant l’origine d’un virus dans le système informatique, et a soutenu qu’il avait constaté l’existence sans connaitre le contenu. Le Conseil de prud’hommes a été saisi par la salariée, qui demandait l’annulation du licenciement

LE JUGEMENT.

Le licenciement est reconnu valable, car si un salarié peut utiliser occasionnellement la messagerie à des fins personnelles, on peut lui reprocher « la fréquence et l’importance en volume de telles communications ». Il ne s’agit pas d’une atteinte à la vie privée car « les messages n’ont pas été ouverts par l’employeur ».

LES REGLES.

Le secret des correspondances.

L’arrêt de référence a été rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (99-42942). La Cour rappelle le principe : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ». Et l’applique au courrier électronique : « L’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

Comment savoir si le mail relève de la vie privée du salarié ?

La réponse est venue avec un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2007 (05-43102). Les juges doivent « rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié ». L’apparence du fichier, le nom d’un dossier, l’objet d’un mail, seront autant d’indices qui devront conduire l’employeur a mettre de côté sa curiosité.

Les limites.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2007 (05-43996) montre ces limites.  Un salarié avait envoyé à son collègue un courrier électronique qualifié « d’insultant et de méprisant à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques ». L’employeur avait procédé alors à son licenciement. Mais le licenciement qualifié d’abusif, car ce mail avait un caractère privé. Surtout, il n’avait « causé aucun trouble objectif caractérisé dans l’entreprise ». Un mail à caractère privé qui occasionne d’importants troubles sur le lieu de travail ne sera plus protégé par le dogme du secret de la correspondance. Dans le cas récent, l’employeur n’a pas ouvert les mails mais estimé que, vu le nombre de ces mails, la salariée ne se consacrait pas suffisamment au travail d’où la faute disciplinaire.

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